Règlements - LGEC

Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 275/94
Règlement de l'Ontario 311/10
Projet de loi ou loi:
Act
Résumé de la décision:
Le règlement ci-dessus mentionné a été déposé auprès du registrateur des règlements le 11 août 2010 sous la référence Règlement de l’Ontario 311/10 et sera publié dans La Gazette de l’Ontario le 28 août 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC036
Date d'affichage:
31 août 2010
Résumé du projet:
Publié en tant qu’information

En Ontario, la réglementation des professions de la santé est basée sur l’auto-gouvernance. Dans le cadre de ce type de réglementation, il existe 21 organismes régissant 23 professions de la santé aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de leurs lois respectives. Les organismes de réglementation ne sont pas liés au gouvernement provincial et administrent de façon indépendante leur gestion interne.

Aux termes de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, il incombe à l’Ordre de gérer la profession autonome d’infirmières et d’infirmiers en Ontario. En vertu de ces lois, l’Ordre a autorité pour publier des règlements sur différents sujets, y compris l’assurance de la qualité, sous réserve d’une révision préalable par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Selon cette autorité, l’Ordre a apporté des changements à son règlement concernant l’assurance de la qualité ; ce règlement crée un programme particulier pour les membres de l’Ordre titulaires d’un certificat d’inscription général, transitoire et d’un certificat pour une affectation spéciale. Le but de ce programme est d‘assurer que les membres de la profession restent compétents et de favoriser l’amélioration de la qualité.

Tel que cela est prescrit par le règlement, le programme d’assurance de la qualité comprend les éléments précisés ici.

Une évaluation obligatoire des membres pour que l’Ordre puisse encourager la permanence des compétences et améliorer la qualité de l’exercice de la profession, en satisfaisant aux normes en vigueur.
 Une évaluation de l’exercice de la profession et une évaluation par les pairs, dont l’objectif est de déterminer et d’évaluer les connaissances, les compétences et le jugement des membres.
 Les membres doivent, si la chose leur est demandée, confirmer qu’ils satisfont aux exigences du programme d‘assurance de la qualité et fournir sur demande ces informations au comité d’assurance de la qualité.
 Lorsque le comité exige qu’un membre s’inscrive à des programmes d’éducation continue ou de recyclage précisés en vertu de l’article 80.2 du Code des professions de la santé, du temps doit lui être octroyé pour qu’il puisse participer à ces programmes et satisfaire ainsi aux exigences qui lui ont été indiquées.
 Des articles sur la gestion interne.
Adresse postale:
Contact : Renseignements généraux
Téléphone : 416 928-0900
Sans frais d’interurbain : 1-800-387-5526
Courriel : cno@cnomail.org
Date d'entrée en vigueur:
11 août 2010
Décision:
Approuvé