Loi

Amendements techniques et transitoires au Règlement de l’Ontario 79/10 en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
79/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Les amendements ont été approuvés en application au Règlement 79/10 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

En vertu de ces amendements :

Réduction du taux :
Des dispositions transitoires ont été ajoutées dans le but de permettre à un directeur de reporter la mise en œuvre du nouveau système de réduction du taux au 1er janvier 2011, et de poursuivre l’utilisation du système actuel de réduction du taux qui était en place avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 79/10.

Qualifications des cuisiniers :
Des dispositions ont été ajoutées afin que seul le cuisinier travaillant à temps plein dans un foyer de soins de longue durée depuis le 1er juillet, ou après, doit posséder les nouvelles qualifications requises présentées dans le Règlement, lequel vise à ce que le nouveau cuisinier à plein temps acquiert d’autres qualifications; et à ce que le cuisinier en poste et travaillant à plein temps ne possédant pas les qualifications requises, suive une formation spécialisée d’ici le 1er octobre 2010.

Programmes de séjour de courte durée :
Une disposition transitoire a été ajoutée afin que l’admission en qualité de résident en séjour de courte durée aux programmes de relève ou de convalescence durant l’exercice financier 2010 soit comptabilisée comme une durée de séjour annuelle maximale autorisée pour ces programmes.

Pour connaître les modifications du Ministère, veuillez consulter le lien ci-joint.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC037
Date d'affichage:
17 septembre 2010
Résumé du projet:
Les amendements ont été approuvés en application au Règlement 79/10 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

En vertu de ces amendements :

Réduction du taux :
Des dispositions transitoires ont été ajoutées dans le but de permettre à un directeur de reporter la mise en œuvre du nouveau système de réduction du taux au 1er janvier 2011, et de poursuivre l’utilisation du système actuel de réduction du taux qui était en place avant l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 79/10.

Qualifications des cuisiniers :
Des dispositions ont été ajoutées afin que seul le cuisinier travaillant à temps plein dans un foyer de soins de longue durée depuis le 1er juillet, ou après, doit posséder les nouvelles qualifications requises présentées dans le Règlement, lequel vise à ce que le nouveau cuisinier à plein temps acquiert d’autres qualifications; et à ce que le cuisinier en poste et travaillant à plein temps ne possédant pas les qualifications requises, suive une formation spécialisée d’ici le 1er octobre 2010.

Programmes de séjour de courte durée :
Une disposition transitoire a été ajoutée afin que l’admission en qualité de résident en séjour de courte durée aux programmes de relève ou de convalescence durant l’exercice financier 2010 soit comptabilisée comme une durée de séjour annuelle maximale autorisée pour ces programmes.

Pour connaître les modifications du Ministère, veuillez consulter le lien ci-joint.
Adresse postale:
Theresa Nowak, Directrice,
Politiques et procédures financières
1075, rue Bay, Bureau 1202,
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Téléphone: 416 326-3294
Télécopieur: 416 212-3542

Colleen Sonnenberg,
Directrice, Projet de règlement en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
56 rue, Wellesley Ouest, 9e étage, Toronto (Ontario) M5S 2B1
Téléphone: 416 212-4666
Télécopieur: 416 326-4684
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé