Loi

Modifications proposées au Règlement de l’Ont. 629

Numéro(s) de règlement(s):
S.O.
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé du projet:
Le MSSC élabore une norme sur le transport accessible pour fins d’inclusion dans le RAI, en vertu de la LAPHO. La norme sur le transport accessible empêchera et supprimera les obstacles de sorte que les personnes handicapées puissent accéder plus facilement aux services de transport à l’échelle de la province d’ici l’an 2025. S'il vous plaît voir attaché sommaire de la proposition.

Les domaines suivants constituent les éléments clés de la norme sur le transport accessible :
1. Plans d’accessibilité;
2. Annonce des circuits et des arrêts;
3. Embarquement/débarquement;
4. Tarifs;
5. Services de transport adapté;
6. Spécifications techniques portant sur les véhicules (c.-à-d. normes sur l’équipement à bord des véhicules).

Il faut souligner le fait que le Règlement 629 porte seulement sur les exigences techniques liées aux véhicules circulant sur les autoroutes. Toutes les exigences concernant les véhicules qui dépassent le champ de portée du Code de la route, notamment les trains, les tramways, les métros, les trains interurbains et les traversiers, seront contenues dans la norme sur le transport accessible. Toutes les exigences relatives aux services, y compris mais non de façon limitative les annonces de circuits et de destinations, les panneaux indicateurs, la parité tarifaire, les heures d’exploitation, les perturbations de services et l’entreposage des accessoires fonctionnels pour tous les véhicules, y compris les véhicules circulant sur les autoroutes, seront également contenues dans la norme sur le transport accessible comprise dans le RAI. Veuillez vous reporter à l’affichage du Registre de la règlementation du RAI pour de plus amples détails.

Le personnel du MTO encourage les intervenants à se servir du Registre de la règlementation pour transmettre ses commentaires portant sur la proposition de moderniser le Règl. de l’Ont. 629. Une fois les commentaires de la ronde initiale reçus et analysés, on offrira d’autres possibilités de rétroaction à l’hiver 2010-2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO016
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Date limite pour les commentaires:
16 octobre 2010
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4