Loi

Révocation de règlements périmés

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 883
Règl, 1011
Règl. 75
Règl. 591/92
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Le Règlement 883, pris en application de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 33/10 le 26 février 2010.

Le Règlement 1011, pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 327/10 le 25 août 2010.

Le Règlement 75, pris en application de la Loi de l’impôt sur les concentrations
Commerciales, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 338/10 le 3 septembre 2010.

Le Règlement 591/92, pris en application de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 339/10 le 3 septembre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF022
Date d'affichage:
10 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement 883, pris en application de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 33/10 le 26 février 2010.

Le Règlement 1011, pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 327/10 le 25 août 2010.

Le Règlement 75, pris en application de la Loi de l’impôt sur les concentrations
Commerciales, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 338/10 le 3 septembre 2010.

Le Règlement 591/92, pris en application de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, a été révoqué par le Règlement de l’Ontario 339/10 le 3 septembre 2010.
Adresse postale:
Ministère des Finance
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, édifice Frost nord
7 Queen's Park Cr
Toronto ON M7A 1Z1
Date d'entrée en vigueur:
3 septembre 2010
Décision:
Approuvé