Règlements - LGEC

Délivrance de permis d'entrepreneurs/électriciens et de maîtres-électriciens

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
Résumé de la décision:
Le règlement permet à l'Office de la sécurité des installations électriques d'instaurer un système de délivrance de permis d'entrepreneurs/électriciens et de maîtres-électriciens. Entrée en vigueur du règlement le 1er juillet 2006 pour les sections 1, 2, 8 à 13, et 31 à 33. Entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2007 pour les sections 3 à 7, et 24 à 30. Pour obtenir des renseignements sur le réglement, consulter Terry.Irwin@mgs.gov.on.ca
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MGS005
Date d'affichage:
9 novembre 2005
Résumé du projet:
Un règlement visant à instaurer un système de délivrance de permis d'entrepreneurs/électriciens et de maîtres-électriciens qui sera géré par une autorité administrative à laquelle des pouvoirs ont été délégués par le Ministère, soit l'Office de la sécurité des installations électriques. Ce système remplacera l'ensemble des mesures disparates qui prévalent actuellement à l'échelle municipale. En harmonisant les volets inspection et application de la Loi, il permettra à l'Office de la sécurité des installations électriques d'offrir une meilleure protection aux consommateurs et de fortifier ses installations.
Adresse postale:
l'Office de la sécurité des installations électriques
155A Matheson Blvd. West
Suite 200
Mississauga, ON L5R 3L5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Décision:
Approuvé