Règlements - LGEC

Modifications des catégories 9 et 14 des normes provinciales régissant les ressources en agrégats de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 244/97
Projet de loi ou loi:
Loi sur les ressources en agrégats
Résumé de la décision:
Les modifications aux catégories 9 et 14 des normes provinciales ont été approuvées par le ministre des Richesses naturelles le 21 juin 2006.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNR002
Date d'affichage:
27 juillet 2006
Résumé du projet:
Les modifications proposées s'appliqueront à la catégorie 14 et à la section 2 de la catégorie 9 des normes provinciales, régissant la construction et l'entretien des chemins d'accès forestiers dans le cadre d'un plan de gestion forestière. Ces modifications visent ce qui suit:

- prolonger de deux ans à dix ans la dispense de permis d'extraction d'agrégats, ce qui l'harmoniserait avec les plans d'aménagement forestiers de 10 ans de l'industrie forestière;
- permettre l'utilisation des agrégats provenant d'une carrière faisant l'objet d'une dispense à des fins de construction et d'entretien d'un chemin d'accès forestier dans une unité de gestion, alors que la réglementation actuelle permet l'utilisation des agrégats pour la construction d'un nouveau chemin uniquement;
- rendre les normes conformes aux modifications des plans de gestion forestière approuvée en 2004 visant à permettre d'augmenter la largeur maximale permise pour les chemins d'accès forestiers de 500 mètres à 1 000 mètres dans les zones où le MRN a procédé à une analyse de la conjoncture;
- interdire tout sous-cavage du front de taille en tout temps au cours d'une extraction;
- assurer que la remise en état progressive des sites de catégorie 14 s'effectuera de façon continue tout au long de la période d'activité de l'industrie forestière;
- exiger que le front de taille soit incliné à l'angle de repos afin d'assurer la conformité avec les exigences en matière de sécurité du ministère du Travail;
- exiger que la hauteur verticale de tous les fronts de taille n'excède pas de plus de 1,5 mètre la portée en hauteur maximale de l'équipement;
- en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants, les exploitants ou entrepreneurs doivent s'assurer que les sites demeurent sécuritaires et y contrôler les allées et venues;
- les détenteurs de permis forestiers bénéficient d'un délai de 10 ans pour présenter une demande d'obtention d'un permis de catégorie 9, et tant que les sites sont conformes aux critères de dispense relatifs aux sites de catégorie 14 et qu'ils sont d'une superficie de moins de 3 hectares, ces détenteurs sont dispensés de présenter des rapports techniques exigés dans le cadre de toute demande de permis de catégorie 9.
Adresse postale:
Stuart Thatcher, conseiller principal, agrégats
Direction des terres et des eaux, MRN
C.P. 7000, 300, rue Water
Peterborough, Ontario, K9J 8M5
Téléphone : (705) 755-1286 Télécopieur : (705) 755-1206
Date d'entrée en vigueur:
21 juin 2006
Décision:
Approuvé