Règlements - ministre

Modification au Règlement 619

Numéro(s) de règlement(s):
619
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Modifier les limites de vitesse pour diverses routes provinciales.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO017
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Modifier les limites de vitesse pour diverses routes provinciales.
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
Date d'entrée en vigueur:
2 septembre 2010
Décision:
Approuvé