Loi

Abrogation de règlements caducs

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. 30
Règl. de l’Ont. 109/01
Règl. de l’Ont. 173/07
Règl. de l’Ont. 703/98
Règl. de l’Ont. 368/05
Règl. de l’Ont. 141/08
Règl. de l’Ont. 147/09
Règl. de l’Ont. 53/99
Règl. de l’Ont. 171/01
Projet de loi ou loi:
Divers
Résumé de la décision:
Les règlements pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière ont été abrogés par le ministre le 10 février 2010, dans le Règl. de l’Ont. 17/10.

Les règlements pris en application de la Loi sur les municipalités ont été abrogés par le ministre le 10 février 2010, dans le Règl. de l’Ont. 18/10, et le 3 septembre 2010 dans le Règl. de l’Ont. 340/10.

Le règlement pris en application de la Loi sur la cité de Toronto a été abrogé par le ministre le 10 février 2010, dans le Règl. de l’Ont. 19/10.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF023
Date d'affichage:
29 septembre 2010
Résumé du projet:
Les règlements suivants pris en application de la Loi sur l’évaluation foncière ont été abrogés le 10 février 2010 : Règl. 30, Règl. de l’Ont. 109/01, et Règl. de l’Ont. 173/07.

Les règlements suivants pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités ont été abrogés le 10 février 2010 : Règl. de l’Ont. 703/98, Règl. de l’Ont. 368/05, et Règl. de l’Ont. 141/08.

Le Règl. de l’Ont. 147/09 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto a été abrogé le 10 février 2010.

Les règlements suivants pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités ont été abrogés le 3 septembre 2010 : Règl. de l’Ont. 53/99 et Règl. de l’Ont. 171/01.
Adresse postale:
Maneesh Mohindra
Direction des politiques en matière de lois visant l'impôt foncier et d'évaluation foncière
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M5G2C8
Date d'entrée en vigueur:
10 février 2010
Décision:
Approuvé