Loi

Prolonger les délais que prescrit

Numéro(s) de règlement(s):
http://www.search.e-laws.gov.on.ca/en/isysquery/f9fc6929-58ed-4949-9574-17b2b820fc78/1/doc/?search=b
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le Règlement 318/09 sera abrogé le 1er septembre.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO018
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère propose d'abroger le Règlement de l'Ontario 318/09. Le règlement a rempli son rôle, qui était de prolonger la durée des permis de conduire qui avaient expiré parce qu'il y avait peu de services d'examen de conduite automobile pendant la grève du personnel syndiqué de Serco DES Inc. Le règlement peut être abrogé, puisque les services ont été rétablis et que le ministère doit veiller à ce que les services d'examen de conduite automobile reviennent à ce qu'ils étaient avant la grève (certains conducteurs doivent réussir un examen pour renouveler leur permis de conduire ou être de nouveau habilités à obtenir un permis de conduire).
Adresse postale:
Bureau des services d'examen de conduite
1201, avenue Wilson, édifice « B », 3e étage
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé