Loi

Le Règlement de l'Ontario 343/94 (Provincially Approved Screening Devices), pris en application du Code de la route, a été abrogé

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 343/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Aux termes du projet de loi 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, les dispositions du Règlement 343/94 ont été mises dans le Code de la route, pour qu'elles coïncident avec les dispositions 48.1 (Test-haleine : conducteurs débutants) et 48.2 (Test-haleine : conducteur accompagnant un conducteur débutant) du Code de la route. Le Règlement 343/94 est donc devenu redondant.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO019
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Aux termes du projet de loi 126, Loi de 2009 sur la sécurité routière, les dispositions du Règlement 343/94 ont été mises dans le Code de la route, pour qu'elles coïncident avec les dispositions 48.1 (Test-haleine : conducteurs débutants) et 48.2 (Test-haleine : conducteur accompagnant un conducteur débutant) du Code de la route. Le Règlement 343/94 est donc devenu redondant.
Adresse postale:
Bureau des politiques de sécurité routière, salle 212, édifice « A », 1201, avenue Wilson, Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2010
Décision:
Approuvé