Règlements - ministre

Remboursement pour les premieres nations in Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
317/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le règlement 317/10 a été déposé le 13 août 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF024
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Le nouveau règlement sur les remises aux Premières nations de l’Ontario, pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, instaure une remise au point de vente pour les biens et services admissibles acquis hors réserve à compter du 1er septembre 2010 aux fins de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Le nouveau règlement contient des définitions des personnes admissibles à une remise sur la portion ontarienne de la TVH :

• Un Indien, une bande ou un conseil de bande.

La remise s’appliquerait aux biens et services admissibles suivants :

• Biens meubles corporels autres que les biens meubles corporels non admissibles ci-dessous;

• Contrats de garantie concernant les biens meuble corporels admissibles;

• Contrats d’entretien de biens meuble corporels admissibles;

• Services d'installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d'entretien de biens meubles corporels admissibles;

• Services de télécommunication (dont la télévision par câble, le téléphone et l’accès Internet).

La remise ne s’appliquerait pas à ce qui suit : repas pris dans un restaurant (sauf les repas à emporter), biens meuble corporels fournis en vertu d’un contrat de services de traiteur, électricité, gaz naturel ou autres formes similaires d’énergie, essence et carburant, liqueurs, bière, vin et autres boissons alcoolisées, tabac. Les fournitures suivantes ne seraient pas non plus admissibles : biens meubles incorporels ne se trouvant pas dans une réserve, biens immobiliers, logements provisoires et terrains de stationnement ne se trouvant pas dans une réserve, services qui n’étaient pas assujettis à la taxe de vente au détail, et tous les autres services ne donnant pas droit à un allègement de TPS/TVH aux Indiens en vertu de la TVH non exécutés dans une réserve.

Pour avoir droit à une remise au point de vente pour les Premières nations, les acheteurs admissibles doivent présenter les pièces justificatives nécessaires (p. ex. carte de statut d'Indien inscrit).
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, édifice Frost Nord, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Courriel : clarence.tong@ontario.ca
Téléphone : 416 314-9410
Date d'entrée en vigueur:
13 août 2010
Décision:
Approuvé