Règlements - ministre

Remboursement de la taxe au point de vente

Numéro(s) de règlement(s):
262/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le règlement 262/10 a été déposé le 28 juin 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF025
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Le nouveau règlement pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail instaure les définitions relatives aux biens suivants admissibles à une remise au point de vente pour les besoins de la taxe de vente harmonisée (TVH) à compter du 1er juillet 2010 :

• livres;

• vêtements, chaussures et couches pour enfants;

• produits d’hygiène féminine;

• repas préparés et boissons prêts à la consommation immédiate ne coûtant pas plus de 4 $; et

• journaux.
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, édifice Frost Nord, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Courriel : clarence.tong@ontario.ca
Téléphone : 416 314-9410
Date d'entrée en vigueur:
28 juin 2010
Décision:
Approuvé