Loi

le Règlement de l’Ontario 1012, Definitions, Exemptions and Rebates (en anglais seulement)

Numéro(s) de règlement(s):
319/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le règlement 319/10 a été déposé le 13 août 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF026
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 319/10 a été déposé et modifie le Règlement de l’Ontario 1012, Definitions, Exemptions and Rebates (en anglais seulement), pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, en ce qui concerne la taxe de vente au détail (TVD) s’appliquant aux ventes privées de véhicules d’occasion à des Indiens inscrits.

Conformément à l’exemption au point de vente de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée pour les Indiens inscrits, à partir du 1er septembre 2010, la TVD ne s’applique pas à un transfert de véhicule à un Indien, une bande ou un conseil de bande [de la manière définie dans la Loi sur les Indiens (Canada)], si le véhicule est utilisé par un Indien, une bande ou un conseil de bande.

Adresse postale:
Clarence Tong
Ministry of Finance
Corporate and Commodity Taxation Branch
2nd Floor, Frost Building North, 95 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Email: clarence.tong@ontario.ca
Phone: (416) 314-9410
Date d'entrée en vigueur:
13 août 2010
Décision:
Approuvé