Loi

Soutien à la transition pour petites entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
318/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le règlement 318/10 a été déposé le 13 août 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF027
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 318/10, pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, a été déposé pour le programme d’aide financière de transition pour les petites entreprises, comme il avait été annoncé dans le budget de 2009.

Le Règlement établit les règles de calcul des paiements au titre du programme d’aide financière de transition pour les petites entreprises ainsi que certaines conditions techniques pour les besoins du programme, y compris la période pertinente de 12 mois afin de déterminer le revenu imposable d’une entreprise admissible et la signification de revenu imposable pour les besoins du programme.
Adresse postale:
Clarence Tong
Ministry of Finance
Corporate and Commodity Taxation Branch
2nd Floor, Frost Building North, 95 Grosvenor Street
Toronto, Ontario
M7A 1Z1
Email: clarence.tong@ontario.ca
Phone: (416) 325-2637
Date d'entrée en vigueur:
13 août 2010
Décision:
Approuvé