Règlements - ministre

le Règlement de l’Ontario 1012, Definitions, Exemptions and Rebates (en anglais seulement)

Numéro(s) de règlement(s):
319/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la taxe de vente au détail
Résumé de la décision:
Le règlement 319/10 a été déposé le 13 août 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF028
Date d'affichage:
2 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l’Ontario 316/10 a été déposé et modifie le Règlement de l’Ontario 1012, Definitions, Exemptions and Rebates (en anglais seulement), pris en application de la Loi sur la taxe de vente au détail, en ce qui concerne la taxe de vente au détail (TVD) s’appliquant aux ventes de véhicules d’occasion entre particuliers après juin 2010, comme il avait été annoncé dans le budget de 2009.

Conformément à l’annonce dans le Plan fiscal de l’Ontario pour stimuler la création d’emplois et la croissance, selon laquelle les remises en vertu de la Loi prendraient fin pour les opérations effectuées à compter du 1er juillet, des modifications d’ordre administratif ont été effectuées pour la cessation graduelle des remises au titre de la TVD pour les carburants de substitution et les véhicules hybrides. Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Adresse postale:
Clarence Tong
Ministère des Finances
Direction des impôts sur les sociétés et des taxes à la consommation
2e étage, édifice Frost Nord, 95 rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Courriel : clarence.tong@ontario.ca
Téléphone : 416 314-9410
Date d'entrée en vigueur:
13 août 2010
Décision:
Approuvé