Règlements - autres

Ordre des métiers de l'Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 458/11
Projet de loi ou loi:
La Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l’Ontario et l'apprentissage
Résumé de la décision:
Le conseil a élaboré un règlement pris en application de la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

Le règlement en question précise les critères et le processus à utiliser afin de fixer le ratio compagnon-apprenti approprié pour un métier donné et de déterminer si ce dernier doit être classé ou reclassé comme des métiers à accréditation obligatoire ou facultative.

Ce sont des comités d'examen qui auront la responsabilité de classer les métiers et d'établir des ratios pour ceux-ci. Chaque comité d'examen sera composé de trois personnes choisies parmi une liste d'arbitres nommés par le Conseil des nominations à l'Ordre des métiers. Une de ces personnes sera nommée par le conseil d'administration de l'Ordre des métiers de l'Ontario et les deux autres personnes seront nommées par le conseil sectoriel du secteur auquel appartient le métier concerné.

Le Règlement de l'Ontario 458/11 (Examens prévus de la partie IX de la Loi) a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 novembre 2011 et a été publié sur le site Web Lois-en-ligne et dans la Gazette de l'Ontario les 8 et 19 novembre 2011, respectivement.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-TCU004
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Résumé du projet:
L'Ordre des métiers de l'Ontario a la responsabilité de régir le système d'apprentissage et de métiers spécialisés ontarien conformément à la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage.

En vertu de la loi susmentionnée, l'Ordre des métiers de l'Ontario peut établir des règlements concernant différents sujets (y compris les critères et le processus à utiliser afin de fixer les ratios compagnon-apprenti appropriés pour des métiers donnés et de déterminer si ces derniers doivent être classés comme des métiers à accréditation obligatoire ou facultative) à condition que ces règlements soient examinés au préalable par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités et soient approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adresse postale:
Ordre des métiers de l'Ontario
655, rue Bay, bureau 500
Toronto (Ontario) M5G 2K4
Téléphone : 647 847-3000
Sans frais : 1 855 299-0028
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Décision:
Approuvé