Règlements - autres

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage–Règlements ministériels

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Résumé de la décision:
Le jour du dépôt du Règlement de l'Ontario 175/11, Métiers prescrits et questions connexes, est le 20 mai 2011. La date de publication dans la Gazette de l'Ontario est le 4 juin 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-TCU005
Date d'affichage:
28 janvier 2011
Résumé du projet:
Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités propose de prescrire par règlement ce qui suit aux termes de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage :

prescrire des métiers comme métiers prescrits pour l’application de la loi[alinéa 74(3)a]

prescrire les métiers qui appartiennent à chacun des secteurs de la construction, de la force motrice, de l’industrie et des services [alinéa 74(3)b]

désigner des métiers où les apprentis ont droit au taux de salaire prescrit et doivent accomplir le nombre d’heures prescrit [alinéa 74(3)c]

prescrire des métiers comme étant assujettis à un ratio compagnon-apprenti [alinéa 74(3)d]

désigner des métiers comme métier à accréditation obligatoire ou comme métier à accréditation facultative [paragraphe 91(1)]

Le ministre propose de reporter à la nouvelle loi les métiers stipulés dans la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier et la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle, y compris chacun des secteurs, taux de salaire et heures, ratios compagnon-apprenti et accréditations obligatoires et facultatives.
Adresse postale:
Direction des programmes
900, rue Bay, 23e étage, Édifice Mowat
Toronto ON
M7A 1L2
Télécopieur : 416 326-5653
Date d'entrée en vigueur:
20 mai 2011
Décision:
Approuvé