Règlements - ministre

Règlement 624

Numéro(s) de règlement(s):
624
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Obligation d'installer des panneaux d'arrêt aux intersections dans les territoires sans organisation municipale
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO023
Date d'affichage:
8 septembre 2010
Résumé du projet:
Obligation d'installer des panneaux d'arrêt aux intersections dans les territoires sans organisation municipale
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
28 juillet 2010
Décision:
Approuvé