Règlements - LGEC

Modifications d’ordre administratif au système de points d’inaptitude – Règlement 339/94 pris en application du Code de la route (CR)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 339/94
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Les modifications au règlement 339/94 entreront en vigueur le 1er août 2010, et elles supprimeront des articles périmés du Règlement et clarifieront le libellé de l’application des points d’inaptitude.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO024
Date d'affichage:
8 septembre 2010
Résumé du projet:
Bien que le Règlement 339/94 soit ouvert au projet de modifications du système de délivrance graduelle des permis de conduire, le ministère propose les modifications d’ordre administratif suivantes à ce règlement :

• Supprimer les articles périmés ainsi que les références aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire partout dans les deux règlements. Le système de permis probatoire a été remplacé par le système de délivrance graduelle des permis de conduire en 1994.

• Clarifier le libellé de l’application des points d’inaptitude prévoyant que les points d’inaptitude ne sont pas imputés à des condamnations pour lesquelles un tribunal a ordonné une suspension, et, dans le cas de deux condamnations consécutives à l’incident, seuls s’appliquent les points relatifs à une condamnation (celle valant le plus de points).

• Clarifier les possibles sanctions consécutives au non-respect de l’issue d’une entrevue sur les points d’inaptitude en ajoutant l’annulation du permis au règlement. Le pouvoir d’annuler des permis est prévu par la Loi.

• Supprimer les références au règlement sur les points d’inaptitude concernant les interventions liées à des collisions et des combinaisons collision/condamnation pour les nouveaux conducteurs. Ces dispositions, qui n’ont pas été appliquées, sont remplacées par de nouvelles dispositions aux termes de l’article 44.1 du Code de la route pris en application de la Loi de 2009 sur la sécurité routière.

Ces modifications réglementaires n’ont pas pour but de changer l’application des points d’inaptitude ou les interventions relatives au perfectionnement en conduite automobile dans le cadre du système de points d’inaptitude.
Adresse postale:
Bureau de perfectionnement en conduite automobile
Direction des services de délivrance des permis et d'immatriculation
1201, avenue Wilson, Édifice « A »
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
1 août 2010
Décision:
Approuvé