Loi

Proposition de modification au Règlement général (R.R.O. 1990, Règlement 52) dans le cadre de la Loi sur le contrôle des sports

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 52
Projet de loi ou loi:
Loi sur le contrôle des sports
Résumé de la décision:
Le gouvernement a approuvé la proposition du ministère des Services aux consommateurs d'adopter les mêmes règles de combat libre professionnel (arts martiaux mixtes) qui sont actuellement appliquées dans l'État du New Jersey. La réglementation actuelle de l'Ontario en matière de permis et de régime médical pour les combats de boxe ou de kick-boxing s'applique désormais aux événements d'arts martiaux mixtes organisés en Ontario.

Un nouveau règlement pris en application de la Loi sur le contrôle des sports est entré en vigueur le 1er janvier 2011 afin d'autoriser la tenue d'événements professionnels d'arts martiaux mixtes en Ontario.

Depuis le 1er janvier 2011, l'Ontario accepte des demandes de promoteurs d'arts martiaux mixtes désireux d'organiser des événements de combat libre professionnel (AMM) et de concurrents qui souhaitent obtenir un permis dans la province.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS009
Date d'affichage:
9 septembre 2010
Résumé du projet:
Le combat libre (aussi connu sous le nom d'arts martiaux mixtes ou de MMA) est présentement interdit en Ontario en raison d'une clause du Code criminel du Canada qui exige une autorisation provinciale pour permettre les combats concertés, comme la boxe professionnelle, le kickboxing et les événements de combat libre.

Le gouvernement est en voie de modifier le règlement en vertu de la Loi sur le contrôle des sports pour permettre le combat libre en Ontario. La province propose d'adopter les règles de l'État du New Jersey dans sa règlementation. L'Ontario propose également d'augmenter les frais perçus sur les recettes brutes de 2% à 5% pour recouvrer les coûts de la règlementation des sports de combat professionnels (boxe, kickboxing et combat libre).

Adopter un ensemble de règles déjà existant comme celles du New Jersey permet de s'assurer que les règles de l'Ontario sont harmonisées avec celles d'autres entités administratives nord-américaines et favorise la sécurité des combattants en évitant des variations de règles uniques qui entraînent des doutes dans l'interprétation par les officiels. Les exigences d'obtention de permis et les exigences médicales de l'Ontario pour le combat libre suivraient toujours le régime actuel employé par le commissaire aux sports professionnels pour la boxe et le kickboxing.

Le Ministère cherche à obtenir des commentaires sur les modifications proposées.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la politique
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (ON) M7A 2J3
À l’attention de: Samantha Pinto, Analyste de politiques
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé