Loi

Contrats d’assurance individuels à prestations variables et protection des consommateurs

Numéro(s) de règlement(s):
132/97
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications apportées augmentent la protection des consommateurs aux points de vente pour les personnes souscrivant à des contrats d’assurance individuels à prestations variables en exigeant une meilleure communication des renseignements aux points de vente ainsi qu’un délai de réflexion.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF029
Date d'affichage:
23 septembre 2010
Résumé du projet:
Les modifications apportées augmentent la protection des consommateurs aux points de vente pour les personnes souscrivant à des contrats d’assurance individuels à prestations variables en exigeant une meilleure communication des renseignements aux points de vente ainsi qu’un délai de réflexion.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

Télécopieur : (416) 325-9224
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé