Règlements - LGEC

Certificat d’assurance-automobile

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 278/95
Projet de loi ou loi:
Assurance-automobile obligatoire
Résumé de la décision:
Le Règlement 278/95 est abrogé pour prévoir le certificat d’assurance dans un format approuvé par la surintendante ou le surintendant des services financiers au lieu du ministre des Finances.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF031
Date d'affichage:
17 septembre 2010
Résumé du projet:
Le certificat d’assurance-automobile doit être dans un format approuvé par la surintendante ou le surintendant des services financiers au lieu du ministre des Finances.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

Télécopieur : (416) 325-9224
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé