Loi

Réforme de l’assurance-automobile

Numéro(s) de règlement(s):
664
34/10
461/96
Projet de loi ou loi:
Loi sur les assurances
Résumé de la décision:
Les modifications portent sur différents aspects de l’assurance-automobile et s’inscrivent dans le cadre des changements visant à mettre en œuvre la réforme de l’assurance-automobile.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF032
Date d'affichage:
21 septembre 2010
Résumé du projet:
Les modifications portent sur différents aspects de l’assurance-automobile et s’inscrivent dans le cadre des changements visant à mettre en œuvre la réforme de l’assurance-automobile.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

Télécopieur : (416) 325-9224
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé