Loi

Modification au Règlement 631

Numéro(s) de règlement(s):
631
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Obligation d'installer des panneaux de cession de passage aux intersections dans les territoires sans organisation municipale
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO025
Date d'affichage:
8 septembre 2010
Résumé du projet:
Obligation d'installer des panneaux de cession de passage aux intersections dans les territoires sans organisation municipale
Adresse postale:
Ministère des Transports
Direction des services juridiques
1201, avenue Wilson
Rez-de-chaussée, Édifice B
Downsview (Ontario)
M3M 1J8
Date d'entrée en vigueur:
3 novembre 2009
Décision:
Approuvé