Règlements - LGEC

Déclaration relative à l’assurance-automobile

Numéro(s) de règlement(s):
239/10
Projet de loi ou loi:
Assurance-automobile obligatoire
Résumé de la décision:
Ce règlement détermine les questions se rapportant à la déclaration obligatoire des renseignements relatifs à l’assurance-automobile par les assureurs au ministère des Transports afin de faciliter la mise en œuvre, par ce dernier, de la vérification en direct de l’assurance-automobile au moment du renouvellement du permis du véhicule.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF030
Date d'affichage:
17 septembre 2010
Résumé du projet:
Ce règlement détermine les questions se rapportant à la déclaration obligatoire des renseignements relatifs à l’assurance-automobile par les assureurs au ministère des Transports afin de faciliter la mise en œuvre, par ce dernier, de la vérification en direct de l’assurance-automobile au moment du renouvellement du permis du véhicule.
Adresse postale:
Cathryn MacFarlane
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1Z1

Télécopieur : (416) 325-9224
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé