Règlements - LGEC

Modification proposée au Règl. de l’Ont. 340/01 (Designation – Ontario Ginseng Growers’ Association) concernant les droits relatifs au permis.

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 340/01
Projet de loi ou loi:
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Résumé de la décision:
La modification au Règlement de l’Ontario 340/01 a été approuvée par le lieutenant gouverneur en conseil et déposée auprès du registrateur des règlements le 16 novembre 2010. Les droits annuels que les producteurs de ginseng doivent verser à l’OGGA augmenteront à 75 $/acre en 2011. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-AFRA016
Date d'affichage:
10 septembre 2010
Résumé du projet:
L’Ontario Ginseng Growers’ Association (OGGA) a demandé une augmentation des droits utilisés pour financer leur organisation. L’article 2 du Règlement 340/01 désigne l’OGGA comme « l’association représentant les producteurs de ginseng en Ontario pour la mise en oeuvre d’un programme visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation locales de ginseng en Ontario par la publicité, l’éducation, la recherche ou d’autres moyens ». Cette désignation est faite en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui autorise le lieutenant gouverneur en conseil à prendre des règlements afin de désigner des associations comme l’OGGA et d’exiger que les producteurs paient des droits de permis à l’association.
Cette désignation a été accordée en 2001 à la suite d’un vote effectué auprès des producteurs de ginseng. L’OGGA a été créée pour collecter les droits obligatoires versés par les producteurs de ginseng afin que l’OGGA puisse agir au nom de l’ensemble des producteurs de ginseng et plaider en faveur de la recherche, de la promotion et de l’éducation sur le ginseng.
En vertu de l’article 3 du Règlement 340/01, les producteurs qui cultivent au moins le quart d’un acre de ginseng à des fins commerciales doivent verser à l’association un droit de permis ajustable au prorata de 50 $ par acre ou portion d’acre de production de ginseng. Ce droit de 50 $ n’a pas été modifié depuis 2001.
Le 22 juillet 2010, l’OGGA s’est adressée à la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « Commission ») afin d’augmenter les droits rattachés au permis de 50 $/acre à 75 $/acre. La demande a été faite pour diverses raisons. Le bassin de producteurs diminue et le nombre d’acres de production diminue également. Il existe d’importantes occasions d’exportation pour le ginseng de l’Ontario, toutefois, les efforts promotionnels sont coûteux pour l’OGGA. Même si les droits n’ont pas augmenté depuis 2001, les coûts d’exploitation de l’OGGA ont augmenté.

Dans le cadre d’un processus de consultation, l’OGGA : a informé les producteurs de l’augmentation proposée concernant les droits, a distribué de la documentation appuyant cette décision, a sondé les producteurs, et a tenu une réunion publique avec les producteurs afin de discuter de cette question. On compte 142 producteurs. Parmi ces derniers, 18 ont remis le sondage et 16 ont assisté à la réunion. La Commission n’a reçu aucune réaction négative de la part des producteurs concernant la demande de l’OGGA.
Adresse postale:
Marilyn Sewell
Analyste de marché
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5th Floor Guelph, Ontario N1G 4Y2
Courriel : marilyn.sewell@ontario.ca
Tél. : 519-826-3397
Téléc. : 519-823-3400

Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Décision:
Approuvé