Règlements - LGEC

Règlements prévus par la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 569/05
Règlement de l'Ontario 568/05
Règlement de l'Ontario 567/05
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
Résumé de la décision:
Les règlements ont été déposés en application de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Les règlements qui relèvent d'obligations de fond dans l'industrie entreront en vigueur en même temps que la Loi elle-même, le 31 mars 2006.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
05-MGS006
Date d'affichage:
16 novembre 2005
Résumé du projet:
Ce projet porte sur trois règlements complémentaires :
Le premier règlement énonce les dispositions de fond régissant l'inscription et d'autres questions prévues par la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Une maison de courtage, un courtier ou un agent immobilier doit être inscrit pour exploiter son entreprise. Le règlement prescrit les exigences entourant les demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription. Les personnes inscrites sont tenues de respecter les conditions prescrites par la Loi en ce qui a trait, par exemple, aux comptes en fiducie. Toute infraction peut se traduire par un refus d'inscription ou de renouvellement, ainsi que par une proposition de révocation de l'inscription. Le règlement maintient en vigueur les dispenses existantes (p.ex. : pour le gardien et le syndic).
Le deuxième règlement délègue au Ministère le pouvoir d'établir certains règlements. Le lieutenant-gouverneur en conseil conserve son autorité réglementaire et ses décisions l'emportent en cas de litige. Les autorités réglementaires déléguées se conforment au code de déontologie et à d'autres exigences, p.ex. en matière de formation et d'assurance, ce qui est plus technique et davantage du ressort d'une réglementation ministérielle.
Le troisième règlement met à jour des renvois figurant dans un règlement de la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, qui se rapportaient à l'ancienne Loi sur le courtage commercial et immobilier et qui ne faisaient pas référence à la nouvelle Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier. Ainsi, les nouvelles dispositions législatives seront administrées par le Conseil ontarien de l'immobilier.
Adresse postale:
Ministère des Service aux consommateurs et aux entreprises
Consultation sur la refonte de la Loi sur le courtage commercial et immobilier
250, rue Yonge, 35e étage
Toronto ON M5B 2N5

Date d'entrée en vigueur:
31 mars 2006
Décision:
Approuvé