Règlements - ministre

Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 678/98 (Saisons de chasse – Faune) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour réduire le nombre de ramassages ainsi que le nombre de jours consacrés au ramassage du faisan à collier sur l'île Pelée (UGF 95) à compter de la saison 2011 par mesure de sécurité du public et pour apaiser les préoccupations relatives à l'application de la loi.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 670/98 (Saisons de chasse – Faune)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé de ne pas aller de l'avant avec la proposition maintenant. En 2016, le MRNF a l'intention de se pencher à nouveau sur la demande du canton à l'égard de la chasse au faisan sur l'île Pelée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR005
Date d'affichage:
14 septembre 2010
Résumé du projet:
La Corporation du canton de Pelée a demandé au ministère des Richesses naturelles de modifier les règlements qui régissent la saison de chasse afin de réduire le nombre de ramassages ainsi que le nombre de jours consacrés au ramassage du faisan à collier sur l'île Pelée (unité de gestion de la faune 95). La municipalité a demandé cette modification par mesure de sécurité du public et pour apaiser les préoccupations relatives à l'application de la loi.

Depuis les années 1930, le canton de Pelée est l'hôte de la chasse au faisan sur l'île de Pelée (c.-à-d. l'unité de gestion de la faune 95) où des oiseaux d'élevage sont libérés et où les chasseurs paient pour venir les chasser pendant au moins une saison de chasse. Le cadre qui régit la saison est complexe quant aux ramassages, lesquels ont lieu jusqu'à la fin de la saison afin de veiller à ce que la plupart des faisans, sinon tous, soient récoltés. À l'heure actuelle, quatre ramassages sont effectués immédiatement après la chasse d'automne principale. Ceux-ci ont lieu les jeudis, vendredis et samedis à compter de la deuxième semaine de novembre jusqu'à la première de décembre.

La participation à la chasse d'automne principale a diminué au fil des ans, alors que les ramassages ont gagné en popularité. Le nombre accru de chasseurs qui participent aux ramassages soulève des préoccupations quant à la sécurité et à l'application de la loi sur l'île et cause davantage de désagréments aux habitants de l'île.

Les changements proposés aux saisons de chasse au faisan sur l'île Pelée visent à éliminer les deux derniers ramassages, qui sont les moins populaires, et à supprimer la chasse du samedi des deux autres. Les résultats attendus de ces changements visent à assurer un meilleur contrôle et une sécurité accrue pour les résidants, les visiteurs et les chasseurs sur l'île Pelée.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
4 février 2016
Décision:
Rejeté