Règlements - LGEC

Règlement de l’Ontario 629, Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 629
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Pour harmoniser les règlements en vertu du Code de la route de l’Ontario, le Règlement de l’Ontario 629, Véhicules de transport adaptés aux passagers physiquement handicapés (Règl. de l’Ont. 629) a été modifié pour enlever une exigence désuète et incompatible consistant à transporter une hache et un pied-de-biche. Cette modification entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO027
Date d'affichage:
14 septembre 2010
Résumé du projet:
Le ministère des Transports propose de modifier le Règlement 629 de l’Ontario, Véhicules de transports adaptés aux passagers physiquement handicapés (Règl. de l’Ont. 629) afin d’enlever une exigence désuète ou incompatible qui consiste à transporter une hache ou un pied de biche. La Loi sur les véhicules de transport en commun (LVTC) a été modifiée en 1996 pour retirer l’exigence voulant que les transports en commun soient équipés d’une hache ou d’un pied-de-biche, qui étaient considérés comme des préoccupations de sécurité et comme des objets interdits par les agents frontaliers des États-Unis. La modification de la LVTC a facilité les voyages transfrontaliers pour les transports en commun. Le MTO propose d’harmoniser ce règlement avec les modifications précédentes de la LVTC en abrogeant cette exigence.
Adresse postale:
Bureau des politiques en matière de sécurité des transporteurs
Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
3e étage, 301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
1 novembre 2010
Décision:
Approuvé