Règlements - ministre

Révocation d’un règlement caduc - 492/98 (Loi sur les régies des routes locales)

Numéro(s) de règlement(s):
492/98
Projet de loi ou loi:
Loi sur les régies des routes locales
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 492/98 est abrogé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF033
Date d'affichage:
16 décembre 2010
Résumé du projet:
Il est proposé que le Règlement de l’Ontario 492/98 soit révoqué; il n’est plus applicable
Adresse postale:
Maneesh Mohindra
Direction des politiques en matière de lois visant l'impôt foncier et d'évaluation foncière
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8
Date d'entrée en vigueur:
1 février 2011
Décision:
Approuvé