Loi

Ordonnances de révocation de quatre règlements redondants sur les offices de protection de la nature

Numéro(s) de règlement(s):
460/09
461/09
462/09
463/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les offices de protection de la nature
Résumé de la décision:
Approuvé
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR006
Date d'affichage:
1 décembre 2010
Résumé du projet:
Les quatre règlements redondants sur le remplissage pris en application de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature découlent d'un oubli de nature administrative concernant leur révocation au moment de l'adoption des nouveaux règlements portant sur l'aménagement en 2006.

Les quatre règlements contiennent des ordonnances de révocation des quatre règlements existants visant les offices de protection de la nature (R.R.O. 1990, Règl. 137-Fill-Grand Valley, R.R.O. 1990, Règl. 139-Fill-Spencer Creek, R.R.O. 1990, Règl. 163 Fill, Construction and Alteration to Waterways - North Grey, R.R.O. 1990, Règl. 168-Fill, Construction and Alteration to Waterways – Sauble).

Chaque office de protection de la nature de la province dispose, depuis 2006, d'un nouveau règlement pris en application de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de limiter l'aménagement, la perturbation des terres humides et la modification des rives et des cours d'eau. Les règlements précédents pris en application de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature et portant sur le remplissage sont devenus redondants à la suite de l'adoption de trois nouveaux règlements pris en application du même article conformément au Règlement de l'Ontario 97/04, « Contenu des règlements régissant les offices de protection de la nature » pris en application du paragraphe 28 (1) de la Loi : Aménagement, perturbation des terres humides et modification des rives et des cours d'eau, à savoir le Règlement de l'Ontario 150/06 (Grand River), le Règlement de l'Ontario 161/06 (Région de Hamilton) et le Règlement de l'Ontario 151/06 (Grey Sauble) respectivement.

Les règlements redondants sur le remplissage pris en application de l'article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature découlent d'un oubli de nature administrative concernant leur révocation au moment de l'adoption des nouveaux règlements portant sur l'aménagement en 2006.
Adresse postale:
Liz Mikel
Conseillère en politiques et programmes - Section des Politiques Relatives aux Grands Lacs et aux Eaux
Ministère des Richesses naturelles

5e étage Nord
300, rue Water
Peterborough K9J3C7
Date d'entrée en vigueur:
7 décembre 2009
Décision:
Approuvé