Règlements - LGEC

Modification au Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune visant à interdire la possession en Ontario de certaines parties des orignaux et des caribous récoltés dans d'autres territoires de compétence afin de minimiser le risque d'apparition de l'encéphalopathie des cervidés en Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune)
Règlement de l'Ontario 324/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) par le Règlement de l'Ontario 324/10. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 17 août 2010 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 4 septembre 2010.


Plus précisément, les modifications ci-après ont été apportées. La modification élargit la définition de « cervidé » dans l'article 1 du règlement actuel afin d'y inclure l'orignal et le caribou. Par conséquent, la partie II.I du règlement qui interdit la possession en Ontario de certaines parties de la carcasse de cervidés qui ont été tués dans d'autres territoires de compétence s'applique maintenant aux orignaux et aux caribous transportés dans la province.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR009
Date d'affichage:
15 septembre 2010
Résumé du projet:
Aucun cas d'encéphalopathie des cervidés n'a été détecté en Ontario, mais une vigilance constante est de rigueur afin de minimiser le risque de transmission accidentelle de cette maladie dans la province. En 2005, le ministère des Richesses naturelles a consulté le public au sujet de l'élaboration du plan de surveillance et d'intervention de l'Ontario en matière d'encéphalopathie des cervidés. La prévention constitue l'une des pierres angulaires de ce plan.

L'encéphalopathie des cervidés est une affection dégénérative fatale du cerveau qui touche certaines espèces de la famille des cervidés, notamment le cerf de Virginie, le wapiti et l'orignal. On croit que la maladie est causée par la présence de protéines anormales appelées « prions », qui se concentrent dans certaines parties du corps des animaux comme le cerveau, la colonne vertébrale et les yeux. L'encéphalopathie des cervidés provient de la même souche que l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS ou maladie de la vache folle). À l'heure actuelle, il n'existe aucune preuve selon laquelle l'encéphalopathie des cervidés serait transmissible aux humains ou aux animaux d'élevage comme les bovins. La maladie constituerait un grave danger pour le cerf, le wapiti et l'orignal sauvages de l'Ontario si elle était introduite dans la province, car elle est mortelle chez ces espèces et il n'existe aucun traitement à l'heure actuelle.

L'une des sources possibles de transmission de la maladie est le transport de carcasses contaminées dans la province, lesquelles pourraient favoriser la propagation de prions infectants dans l'environnement. Les parties des animaux présentant un risque élevé en raison de leur forte concentration en prions comprennent la tête, la colonne vertébrale, les ganglions lymphatiques, les yeux, la rate, les glandes mammaires, les entrailles et les organes internes, ainsi que les bois, le cuir et les sabots non traités.

Le 17 novembre 2005, le ministère des Richesses naturelles a affiché au registre environnemental un avis d'exception concernant un règlement (numéro d'enregistrement au registre RB05E6806) en vue de modifier le Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Cette modification a interdit la possession en Ontario de certaines parties de la carcasse de cerfs et de wapitis récoltés dans d'autres territoires de compétence et présentant un risque élevé afin de prévenir l'apparition de l'encéphalopathie des cervidés en Ontario.

Au moment de l'adoption du règlement initial, l'orignal et le caribou n'étaient généralement pas considérés comme présentant un risque de propagation de cette maladie. Toutefois, l'encéphalopathie des cervidés a depuis été dépistée chez des orignaux sauvages au Colorado et au Wyoming. De plus, des études scientifiques récentes ont révélé que le caribou pouvait contracter l'encéphalopathie des cervidés.

À la lumière de ces nouvelles données scientifiques, le ministère envisage de modifier le Règlement de l'Ontario 666/98 (possession, achat et vente de la faune) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. La modification élargirait la définition de « cervidé » dans le règlement actuel afin d'y inclure l'orignal et le caribou. Si cette modification est apportée, le règlement interdirait la possession en Ontario de certaines parties de la carcasse d'orignaux et de caribous récoltés dans d'autres territoires de compétence et présentant un risque élevé.

Les chasseurs pourront toujours apporter en Ontario de la viande de cerf, de wapiti, d'orignal et de caribou et d'autres parties comme les bois, à condition qu'elles soient traitées de façon appropriée afin de minimiser le risque de propagation de l'encéphalopathie des cervidés.
Adresse postale:
Mike Gatt
biologiste régional principal, faune
Ministère des Richesses naturelles
Division des politiques
Direction de la biodiversité
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
17 août 2010
Décision:
Approuvé