Règlements - ministre

Modifier le Règlement de l'Ontario 827 pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara afin d'ajouter une propriété du comté de Grey au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 827
Règlement de l'Ontario 235/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara,
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu du Règlement de l'Ontario 235/10 (Limites du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara). Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 14 juin 2010 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 3 juillet 2010.


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR010
Date d'affichage:
17 septembre 2010
Résumé du projet:
Le ministre des Richesses naturelles propose de modifier le Règlement de l'Ontario 827 pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara afin d'ajouter 80 hectares (ha) (lot 19 de la concession VI) de la municipalité de canton Grey Highlands, dans le comté de Grey, au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (PAEN).

L'ajout de terrains à la zone de planification du PAEN constitue une exigence de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara préalable à la modification du PAEN en vue d'étudier la possibilité d'ajouter un des terrains ou l'ensemble des terrains de la zone de planification du PAEN à la zone visée par le PAEN. L'étude de cette possibilité de modification du plan constitue un processus distinct et subséquent établi en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. La décision finale touchant la modification du PAEN prise par le ministre ou le cabinet déterminera si l'ensemble ou une partie des terrains de cette propriété seront ajoutés à la zone visée par le PAEN et quelles désignations d'utilisation seront attribuées aux terres ajoutées.

Le propriétaire a demandé au ministre, et la Commission de l'escarpement du Niagara lui a recommandé de façon indépendante, d'ajouter la propriété à la zone de planification du PAEN. Les terres conviennent pour être ajoutées à la zone de planification du PAEN (ainsi qu'à l'étude subséquente de la possibilité de les ajouter à la zone visée par le PAEN) puisqu'elles font physiquement partie de l'escarpement du Niagara et qu'elles sont situées à sa partie supérieure, soit à environ 600 m du sommet. De plus, la propriété compte 10 ha de terre faisant partie d'une zone humide d'importance provinciale plus vaste séparée par 15 ha de terres forestières naturelles isolées. La zone humide se trouve en amont de la rivière Bighead, un cours d'eau froide. Le reste du terrain (55 ha) a une vocation agricole et présente un paysage rural pittoresque caractéristique de cette région. Selon le but et les objectifs de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, l'ensemble des caractéristiques des paysages naturels et du patrimoine culturel (rural) de l'escarpement sont appropriés pour être intégrés à la zone de planification et être subséquemment soumis à une étude en vue de les ajouter à la zone visée par le PAEN.

L'ajout de terres à la zone de planification du PAEN n'a aucune incidence sur l'environnement ni sur les contrôles d'utilisation des terres, car les contrôles d'utilisation des terres en place existants (plans officiels municipaux et règlements municipaux de zonage assujettis à la Déclaration de principes provinciale) demeureront. L'ajout n'a aucune incidence sur les propriétés limitrophes ni sur les propriétaires de terrains avoisinants.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé