Règlements - LGEC

Critical Defects of Commercial Motor Vehicles

Numéro(s) de règlement(s):
512/97
Projet de loi ou loi:
Code de la route
Résumé de la décision:
Le ministère des Transports a proposé des modifications au Règlement de l’Ontario 512/97 (Suspension and Impoundment of Commercial Motor Vehicles for Critical Defects under Section 82.1 of the Act) visant à recommander des défauts critiques aux fins de l'article 84 du Code (infraction relative à l’utilisation d'un véhicule automobile utilitaire en mauvais état). Les véhicules utilitaires présentant des défauts prescrits par le règlement sont réputés en mauvais état à des fins de poursuites en vertu de l’article 84. La possibilité d’invoquer la disposition déterminative rend les poursuites plus efficaces et les résultats plus constants.

Les modifications au Règlement de l’Ontario 512/97 ont été approuvées, car elles n’élargissent ni la portée ni l’intention du règlement initial et, sans cette modification, l'intention initiale du règlement ne peut plus s'appliquer. D’autres modifications au règlement ont été approuvées, car leur portée est très limitée; de plus, elles corrigent et actualisent simplement des expressions et des noms sans avoir d’incidence réelle.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MTO028
Date d'affichage:
20 septembre 2010
Résumé du projet:
Le 2 février 1998, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires dans le cadre de sa campagne intensive visant à améliorer la sécurité des véhicules utilitaires dans la province. Le gouvernement de l’Ontario a été le premier en Amérique du Nord à avoir adopté la mise en fourrière pour les camions, autobus et remorques qui présentent de graves défauts en matière de sécurité. Depuis l’adoption de ce programme, plus de 1 700 véhicules utilitaires ont pris le chemin de la fourrière en raison de défauts critiques. Le Programme de mise en fourrière des véhicules utilitaires fait partie d’un programme d’application progressive de la loi en vertu duquel les véhicules utilitaires qui présentent des défauts critiques sont mis en fourrière pour une période minimale de 15 jours par ordonnance administrative délivrée par le registrateur des véhicules automobiles en vertu de l’article 82.1 du Code de la route.

Les critères de détermination des défauts critiques, qui ont été établis par le gouvernement et l’industrie, sont définis dans le Règlement de l’Ontario 512/97 pris en application du Code de la route. Ces critères établissent des lignes directrices très précises permettant d’évaluer si des défectuosités sont suffisamment graves pour compromettre l’utilisation sécuritaire d’un véhicule utilitaire ou d’une remorque. Ils s’appliquent aux freins, aux roues, aux jantes, au système de direction, aux pneus, à la suspension et au châssis. Les critères de défauts critiques sont beaucoup plus stricts que les normes internationales de mise hors service de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA).

En décembre 2009, le Code de la route a été modifié par la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, modification visant à éliminer une différence de terminologie entre deux articles (82.1 et 84) du Code de la route qui traitent des véhicules automobiles en mauvais état. Cette modification a été apportée en réponse à une partie du jugement de la Cour d’appel en 2009 dans le cas R. v. Quality Carriers Inc et al., dans lequel la cour avait anticipé divers ensembles de critères de défauts critiques à des fins de poursuites autres que deux ensembles de critères. Le Ministère a toujours eu pour concept que les mêmes critères qui justifieraient une mise en fourrière rendraient un camion, une remorque ou un autobus non sécuritaire à des fins de poursuite. En éliminant tout doute quant au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter les critères de défauts critiques à des fins de poursuites, la modification législative dissuadera toute réclamation auprès des autorités règlementaires visant la modification du Règlement.
Adresse postale:
Bureau de l’application des lois relatives aux transporteurs
Ministère des Transports
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4
Date d'entrée en vigueur:
6 avril 2010
Décision:
Approuvé