Loi

Modification du Règlement de l'Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario) en réponse au rapport du CDSEPO reçu le 18 décembre 2009

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 230/08
Règlement de l'Ontario 72/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Des modifications seront apportées au Règlement de l'Ontario 230/08 (liste des espèces en péril en Ontario).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR014
Date d'affichage:
1 octobre 2010
Résumé du projet:
La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a donné lieu à l'établissement du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO). Ce dernier agit à titre de comité indépendant responsable de classer les espèces en péril selon des critères définis. Conformément à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, le CDSEPO peut en tout temps soumettre un rapport au ministre des Richesses naturelles au sujet des espèces évaluées et classées.

Alors que le rapport soumis au ministre souligne le besoin de modifier la liste des espèces en péril en Ontario, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige que le règlement (Règlement de l'Ontario 230/08) soit modifié dans un délai de trois mois.

Le 18 décembre 2009, le ministre des Richesses naturelles a reçu un rapport du CDSEPO. Le ministère des Richesses naturelles ira de l'avant avec les modifications correspondantes au Règlement de l'Ontario 230/08 d'ici le 18 mars 2010. Ces modifications mèneront à l'ajout de trois nouvelles espèces en voie de disparition à la liste des espèces en péril en Ontario et au changement du statut d'une autre espèce, qui passera d'espèce menacée à espèce en voie de disparition. Le CDSEPO a également révisé le statut de quatre espèces dont la classification dans la liste demeurera inchangée. Il a en outre évalué une nouvelle espèce qu'il a séparée en deux catégories classées comme n'étant pas des espèces en péril.

En vertu des dispositions de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, les espèces nouvellement classées comme espèces en voie de disparition ou menacées ou dont la classification a été modifiée comme telle, ainsi que leur habitat, sont automatiquement protégés une fois que le règlement modifié est déposé. De plus, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition exige la préparation de stratégies de rétablissement dans un délai de un ou deux ans si les espèces sont désignées respectivement comme en voie de disparition ou menacées. Des règlements régissant les habitats doivent être préparés dans un délai de deux ans pour les espèces menacées, et de trois ans pour les espèces en voie de disparition.

Adresse postale:
Chris Risley
Biologiste en espèces menacées d'extinction
Ministère des Richesses naturelles
300 Rue Water
4 Floor
Robinson Place South Tower
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
18 mars 2010
Décision:
Approuvé