Règlements - LGEC

Révision du Manuel de planification de la gestion forestière

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 167/95
Règlement de l'Ontario 472/03
Règlement de l'Ontario 473/03
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
Une décision a été prise pour aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-après, qui ont été effectuées à la suite d'une consultation publique, et des modifications supplémentaires suivantes apportées par le ministère :

- Ajout d'exigences en ce qui a trait à la planification de la gestion forestière, se rapportant spécifiquement à la forêt Whitefeather

- Ajout d'exemptions et d'exigences de signalement pour les carrières d'agrégats de catégorie 14, qui figuraient antérieurement dans des normes prises en application de la Loi sur les ressources en agrégats

- Ajouts de directives visant la protection de l'habitat des espèces menacées réglementées en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

- Modifications fondées sur les commentaires reçus au sujet de l'avis de proposition

La proposition a été mise en œuvre en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 167/95. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 9 décembre 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR017
Date d'affichage:
21 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Manuel de planification de la gestion forestière, qui est régi par la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, oriente l'élaboration des plans de gestion forestière. Ces plans de gestion sont élaborés pour chaque unité de gestion forestière de la province et permettent de déterminer l'endroit où se tiendront les activités liées à l'accès forestier, à la récolte, au renouvellement et à l'entretien, et à la façon dont elles se tiendront sur une période de 10 ans. Le Manuel de planification de la gestion forestière intègre bon nombre des exigences relatives au processus d'approbation des évaluations environnementales de portée générale du MRN touchant la gestion des forêts de la Couronne en Ontario (arrêté MNR-71 modifié par l'arrêté MNR-71/2).

En février 2008, le MRN a accepté certaines recommandations en vue d'apporter des changements au Manuel de planification de la gestion forestière, qui ont été formulées par une équipe de projet conjointe industrie forestière/MRN afin de rationaliser le processus de planification de la gestion des forêts. L'objectif des recommandations consistait à améliorer l'efficacité du processus de planification de la gestion des forêts tout en respectant les exigences de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et le processus d'approbation des évaluations environnementales du MRN pour la gestion des forêts de la Couronne en Ontario. La plupart des recommandations de ce rapport portent sur des mesures permettant d'accroître l'efficacité du processus de planification ou d'améliorer le contenu du plan ou visent à clarifier les exigences que contient le Manuel de planification de la gestion forestière.

Les révisions proposées visent également l'utilisation de guides nouveaux et révisés de gestion forestière dans le processus de planification de la gestion forestière, la mise en œuvre des mises à jour apportées au Manuel visant l'observation des lois et des politiques en matière de forêts, la mise en œuvre du nouveau Manuel sur les brûlages dirigés, la prise en compte des changements climatiques dans le cadre de l'élaboration d'un plan de gestion forestière, la prise en compte des résultats d'un certain nombre d'examens de politiques et l'apport de corrections et d'éclaircissements au contenu des manuels.
Adresse postale:
Colin Blakemore
Superviseur
Ministère des Richesses naturelles
70 Drive Foster
Suite 400
Sault Ste. Marie Ontario
Canada P6A 6V5
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2009
Décision:
Approuvé