Règlements - ministre

Règlement pris en application de la Loi sur la cité de Toronto

Numéro(s) de règlement(s):
58/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur la cité de Toronto
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 58/10 pris en application de la Loi sur la cité de Toronto a été approuvé par le ministre et déposé le 3 mars 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF035
Date d'affichage:
29 octobre 2010
Résumé du projet:
Règlement de l’Ontario 58/10 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, modifiant le Règlement de l’Ontario 121/07
● Les présentes modifications permettent à la cité de Toronto pour 2010 de continuer à imputer une hausse d’impôt sur les catégories restreintes pouvant atteindre 50 % de la hausse d’impôt résidentiel et permettent également à la cité de Toronto d’établir ses propres coefficients fiscaux de transition en vue de compenser les conséquences de la réévaluation, selon une formule prescrite.
Adresse postale:
Andrea Chow
Analyste économique principale
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M5G2C8
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2010
Décision:
Approuvé