Règlements - autres

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage - Règlements du conseil - Champ d’exercice des métiers

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Résumé de la décision:
Le jour du dépôt est le 16 juin 2011 pour les règlements du conseil suivants :
Règlement de l'Ontario 275/11 Scope of Practice - Trades in the Construction Sector
Règlement de l'Ontario 276/11 Scope of Practice - Trades in the Industrial Sector
Règlement de l'Ontario 277/11 Scope of Practice - Trades in the Motive Power Sector
Règlement de l'Ontario 278/11 Scope of Practice - Trades in the Service Sector

La date de publication dans la Gazette de l'Ontario pour ces règlements sera le 2 juillet 2011.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-TCU007
Date d'affichage:
28 janvier 2011
Résumé du projet:
L’Ordre des métiers de l’Ontario est chargé de réglementer le champ d’exercice des métiers en Ontario aux termes de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. L’Ordre devrait être complètement établi et en fonction en 2012.

En vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, le conseil d’administration a le pouvoir de créer des règlements régissant divers sujets, dont notamment le champ d’exercice des métiers, sous réserve d’examen préalable par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités et de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

En vertu de cette autorité, le conseil d’administration propose de prescrire le champ d’exercice des métiers qui sont assujettis à la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Le champ d’exercice d’un métier est la description technique des activités qui constituent le travail dont est composé le métier.

En proposant ces règlements, le conseil d’administration n’a pas l’intention de modifier les champs d’exercice existants, tels qu’ils sont prescrits dans la Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier et dans la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (FCU) a affiché sur ce registre l’intention du ministre de la FCU de prescrire les métiers pour l’application de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

La Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier et la Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance seront abrogées en 2012 une fois que l’Ordre a été établi et fonctionne.
Adresse postale:
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Division des politiques stratégiques et des programmes
900, rue Bay, 23e étage, Édifice Mowat
Toronto ON M7A 1L2
Date d'entrée en vigueur:
16 juin 2011
Décision:
Approuvé