Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour retirer la désignation de parc provincial au parc provincial Ipperwash

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 316/07
Règlement de l'Ontario 65/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
Résumé de la décision:
La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 316/07 (Désignation et classification des parcs provinciaux) par le Règlement de l'Ontario 65/10. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 12 mars 2010 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 27 mars 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR012
Date d'affichage:
21 septembre 2010
Résumé du projet:
Le parc provincial Ipperwash est un parc de catégorie récréative de 56 hectares situé sur la rive sud-est du Lac Huron. La province de l'Ontario a l'intention de céder les terres du parc au gouvernement du Canada au bénéfice de la Première nation chippewa des pointes Kettle et Stony. La Première nation a indiqué qu'elle souhaitait que le parc soit cédé au Canada en vertu de la Politique d'agrandissement des réserves.

Les parcs provinciaux de l’Ontario sont constitués en vertu d'un règlement pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Les limites du parc doivent être révoquées par voie de règlement afin de retirer la désignation de parc provincial avant que la cession au Canada ne puisse se produire. Pour que les limites du parc soient révoquées, le Règlement de l'Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation doit être modifié afin de retirer le parc provincial Ipperwash de l'annexe.

La révocation des limites du parc doit faire l'objet d'une décision en vertu d'un règlement d'exemption pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales et de l'acceptation de l'Assemblée législative comme l'exige la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
Adresse postale:
Tim Marchand
Planificateur, gestion des parcs
Ministère des Richesses naturelles
Parcs Ontario
Zone des parcs du Sud-Ouest
659 Road Exeter
London Ontario
Canada N6E 1L3
Date d'entrée en vigueur:
12 mars 2010
Décision:
Approuvé