Règlements - LGEC

Modifier le Règlement de l'Ontario 827 pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara afin d'ajouter quatre zones au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 235/10
Règlement de l'Ontario 827
Projet de loi ou loi:
Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
Résumé de la décision:
Aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite.

La proposition a été mise en application en vertu du Règlement de l'Ontario 235/10 (Limites du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara). Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 14 juin 2010 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 3 juillet 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR013
Date d'affichage:
27 septembre 2010
Résumé du projet:
La modification proposée ajoutera environ 660 hectares au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara dans Hamilton, Burlington et Milton. Dans le présent avis, on désigne ces endroits comme les terres de Dufferin, du Royal Botanical Garden (RBG), de Gap et de Pleasant View Survey.

Ces quatre zones ne font pas présentement partie du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara visé par le Règlement de l'Ontario 827 pris en application de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. L'ajout de ces terres au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara est un préalable légal pour pouvoir modifier le plan d'aménagement de l’escarpement du Niagara. Ces modifications subséquentes pourraient ajouter une ou toutes ces zones au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Le processus de modification du plan est un processus distinct et subséquent établi en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara. La décision finale touchant les modifications du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara par le ministre ou le cabinet déterminera si toutes ou des parties de ces zones seront ajoutées au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et quelles désignations d'utilisation seront attribuées aux terres ajoutées au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara. L'impact environnemental et les contrôles d'utilisation des terres seront évalués à l'étape du processus de modification du plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.

Le processus de modification est prescrit dans la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et n'est pas tributaire du résultat de cette proposition. Les modifications au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara seront affichées au registre environnemental comme quatre avis de proposition distincts quand ces processus seront amorcés en vertu de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara.

L'ajout de terres au plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara n'amène aucun impact environnemental ni de changement aux contrôles d'utilisation des terres, car les contrôles d'utilisation des terres en place existants (c.-à-d. les contrôles municipaux, le Plan de la ceinture de verdure et/ou le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades) demeureront.
Adresse postale:
Robert Pineo
Chef d'équipe, Programme d'aménagement de l'escarpement du Niagara
Ministère des Richesses naturelles
300 Rue Water
5 North Floor
Robinson Pl
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J8M5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé