Règlements - LGEC

Modifications au règlement général (Règlement de l'Ontario 242/08) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition en vue de prescrire l'habitat de neuf espèces en péril

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 242/08
Règlement de l'Ontario 436/09
Règlement de l'Ontario 437/09
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition, sous réserve des modifications apportées à la suite de la consultation publique.

La proposition a été adoptée en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 242/08 (règlement général) par le et le Règlement de l'Ontario 437/09. Ces règlements ont été déposés auprès du registrateur des règlements le 18 novembre 2009 et ont été publiés dans la Gazette de l'Ontario le 5 décembre 2009.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR015
Date d'affichage:
21 septembre 2010
Résumé du projet:
L'article 10 de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition stipule qu'il est interdit d'endommager ou de détruire l'habitat d'une espèce classée en tant qu'espèce en voie de disparition ou menacée sur la Liste des espèces en péril en Ontario qui figure dans le Règlement de l'Ontario 230/08.

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition définit le mot « habitat » comme une aire dont dépendent directement ou indirectement les processus de vie d'une espèce [d'après la définition générale donnée à l'alinéa 2 (1) b) de la Loi] ou comme l’aire que le règlement prescrit comme étant son habitat [alinéa 2 (1) a)].

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut élaborer un règlement prescrivant qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce figurant sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce disparue, en voie de disparition ou menacée. Un règlement sur l'habitat permet de prescrire qu'une aire constitue l'habitat d'une espèce en définissant ses limites ou ses caractéristiques ou en la décrivant de toute autre manière. Compte tenu de la grande importance que revêt la protection des habitats pour assurer la conservation des espèces, l'Ontario prévoit réglementer les habitats avec l'objectif de protéger ceux qui favorisent la survie et le rétablissement des espèces en voie de disparition ou menacées.

Le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à réglementer l'habitat des dix espèces en péril suivantes d'ici le 30 juin 2009, soit le blaireau d'Amérique, l'effraie des clochers, la platanthère blanchâtre de l'Est, l'isoète d'Engelmann, le scirpe timide, la salamandre de Jefferson, le faucon pèlerin, l'aster soyeux, la tortue des bois et le caribou des forêts (population boréale sylvicole).

Le présent avis concerne un projet de règlement visant à prescrire l'habitat des neuf espèces suivantes :
• blaireau d'Amérique
• effraie des clochers
• platanthère blanchâtre de l'Est
• isoète d'Engelmann
• scirpe timide
• salamandre de Jefferson
• faucon pèlerin
• aster soyeux
• tortue des bois

Les renseignements sur l'habitat de ces espèces en péril et l'ébauche du projet de règlement visant à les protéger sont fondés sur les données scientifiques disponibles les plus fiables. Pour qu'il y ait un certain degré de certitude relativement aux zones qui sont protégées, le projet de règlement a été défini, dans certains cas, d'après des caractéristiques particulières, des données géographiques et des endroits où la présence de l'espèce a été constatée. Dans la mesure où cela est possible, le gouvernement voudrait protéger l'habitat de l'espèce là où il existe et aimerait obtenir des points de vue, perspectives, etc. qui fourniraient de plus amples renseignements sur les endroits qui pourraient être protégés, à l'exclusion de ceux qui ont été relevés dans le cadre du projet de règlement. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur ce projet de règlement ou tout autre renseignement sur ces espèces et sur la Loi, cliquez sur les liens ci-dessous.

Le caribou des forêts (population boréale sylvicole) fera l'objet d'un avis de projet de règlement ultérieur.
Adresse postale:
Andrew Jobes
Biologiste en espèces menacées d'extinction
Ministère des Richesses naturelles
300 Rue Water
Peterborough Ontario
K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
18 février 2010
Décision:
Approuvé