Règlements - LGEC

Manuel relatif à l'information forestière 2009 – Modification d'un règlement en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC)

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 473/09
Règlement de l'Ontario 167/95
Projet de loi ou loi:
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Résumé de la décision:
La proposition a été adoptée en vertu d'une modification apportée à l'article 26.2 du Règlement de l'Ontario 167/95 (pour approuver une version révisée du Manuel relatif à l'information forestière).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR016
Date d'affichage:
21 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Manuel relatif à l'information forestière (version de 2007) a été révisé pour tenir compte des exigences en matière de planification et d'exploitation décrites dans le Manuel de planification de la gestion forestière (ébauche de 2009). Ce Manuel relatif à l'information forestière révisé a été préparé conformément à l'article 68 de la LDFC.

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) met en œuvre des recommandations qui ont été formulées par une équipe de projet conjointe industrie forestière/MRN afin de rationaliser le processus de planification de la gestion des forêts et le processus d'échange d'information. Ces recommandations consistent à améliorer l'efficacité du processus de planification de la gestion des forêts et celui de l'échange d'information tout en respectant les exigences de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et le processus d'approbation des évaluations environnementales du MRN pour la gestion des forêts de la Couronne en Ontario. Les modifications au Manuel relatif à l'information forestière énoncées dans cette proposition répondent à ces recommandations.

Le Manuel énonce les exigences, normes, rôles et responsabilités, délais et conditions pour transmettre de l'information relative aux forêts de la Couronne. Les exigences en matière d'information énoncées dans ce manuel complètent les exigences en matière de planification et d'exploitation du Manuel de planification de la gestion forestière (ébauche de 2009). Une série de spécifications techniques additionnelles relatives au Manuel sont en cours de préparation; elles résumeront les critères techniques détaillés exigés en matière d'information dans le Manuel.

Les exigences du Manuel en matière de transmission d'information touchent principalement les titulaires d'un permis d'aménagement forestier durable (PAFD) responsables de préparer les plans de gestion forestière des forêts de la Couronne et d'exploiter les forêts conformément à un plan approuvé. Le MRN, qui est responsable de transmettre l'information aux titulaires d'un PAFD pour faciliter la préparation et la mise en œuvre des plans de gestion forestière en conformité avec la LDFC, est également assujetti aux exigences du Manuel.

Le Manuel décrit les exigences relatives à la transmission d'information : inventaires des ressources forestières, cartes, couches de données géospatiales, rapports annuels, inspections d'activités forestières, valeur des ressources forestières, données de base et autres données exigées en vue de planifier la gestion forestière et d'assurer la conformité à la LDFC et à ses règlements. Le Manuel énonce également des directives concernant la propriété, les droits d'auteurs et l'accès à l'information sur les terres de la Couronne.
Adresse postale:
Jim Steele
Coordonnateur de l'information et de la production de rapports sur les forêts
Ministère des Richesses naturelles
70 Drive Foster
Roberta Bondar Pl
Sault Ste Marie Ontario
Canada P6A 6V5
Date d'entrée en vigueur:
10 décembre 2009
Décision:
Approuvé