Règlements - ministre

Modification du Règlement de l'Ontario 663/98 (Description des régions) pour réviser les zones de gestion de l'ours et les limites des zones de piégeage enregistrées en vue de faciliter les transferts des terres de la Couronne au gouvernement fédéral en vertu des ententes de colonisation des terres.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 456/09
Règlement de l'Ontario 663/98 (Description des régions)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition. La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 663/98 (Area Descriptions) par le Règlement de l'Ontario 456/09. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 decembre 2009 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 decembre 2009.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR020
Date d'affichage:
25 octobre 2010
Résumé du projet:
Les zones de gestion de l'ours sont des régions de la Couronne et des terres privées utilisées exclusivement par les exploitants d'entreprises touristiques titulaires d'un permis délivré par le MRN pour offrir des services de chasse à l'ours noir à des clients non-résidants. Les zones de piégeage enregistrées sont des terres privées de la Couronne utilisées exclusivement par les trappeurs titulaires d'un permis délivré par le MRN pour récolter les mammifères à fourrure à des fins de vente commerciale. Les changements aux zones de gestion de l'ours et aux zones de piégeage enregistrées sont apportés au moyen d'un règlement du ministre et sont entrepris régulièrement pour diverses raisons, y compris le transfert des terres de la Couronne au gouvernement fédéral en vertu des ententes de colonisation.

Les consultations provinciales sur ces changements apportés aux limites n'ont pas été entreprises étant donné le nombre important de consultations locales menées dans le cadre des ententes de colonisation des terres. Les exploitants touristiques et les trappeurs touchés par les changements (au nombre d'environ 30) ont été consultés et ces derniers n'ont exprimé aucune inquiétude.

Les modifications proposées aux limites n'auront pas d'incidence sur la préservation à long terme de l'ours noir et sur les populations de mammifères à fourrure en Ontario.
Adresse postale:
maria.dealmeida@ontario.ca
chris.heydon@ontario.ca

Section des politiques de la faune C.P. 7000, Peterborough, K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
4 décembre 2009
Décision:
Approuvé