Règlements - ministre

Règlements pris en application de la Loi sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
56/10
57/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur les municipalités
Résumé de la décision:
Les Règlements 56/10 et 57/10 pris en application de la Loi sur les municipalités ont été approuvés par le ministre et déposés le 3 mars 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF034
Date d'affichage:
29 octobre 2010
Résumé du projet:
Règlement de l’Ontario 56/10 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règlement de l’Ontario 385/98
● Les présentes modifications continuent de permettre aux municipalités d’établir leurs propres coefficients fiscaux de transition pour 2010 afin de compenser les conséquences de la réévaluation, selon une formule prescrite.
● Les modifications définissent aussi les nouveaux coefficients de transition pour le comté d’Essex et le canton de Johnson.

Règlement de l’Ontario 57/10 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, modifiant le Règlement de l’Ontario 73/03
● Les présentes modifications permettent aux municipalités de continuer à imputer une hausse d’impôt sur les catégories restreintes pouvant atteindre 50 % de la hausse d’impôt résidentiel pour 2010.
Adresse postale:
Andrea Chow
Analyste économique principale
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M5G2C8
Date d'entrée en vigueur:
3 mars 2010
Décision:
Approuvé