Règlements - ministre

Règlement pris en application de la Loi sur l’éducation

Numéro(s) de règlement(s):
118/10
Projet de loi ou loi:
Loi sur l’éducation
Résumé de la décision:
Le Règlement de l’Ontario 118/10 pris en application de la Loi sur l’éducation a été approuvé par le ministre et déposé le 30 mars 2010
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOF036
Date d'affichage:
29 octobre 2010
Résumé du projet:
Règlement de l’Ontario 118/10 pris en application de la Loi sur l’éducation, modifiant le Règlement de l’Ontario 400/98
● Ces modifications annuelles de routine rendent compte d’une révision sans incidence sur les recettes pour 2010 des taux d’impôts scolaires. Les modifications maintiennent les initiatives politiques présentes concernant les taxes scolaires résidentielles et les impôts scolaires applicables aux entreprises, y compris la poursuite du Programme de réduction de l’impôt scolaire applicable aux entreprises.
Adresse postale:
Andrea Chow
Analyste économique principale
Division des relations provinciales-municipales en matière de finances
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10e étage
Toronto ON M5G2C8
Date d'entrée en vigueur:
30 mars 2010
Décision:
Approuvé