Règlements - LGEC

Modification de la méthode de calcul des droits à imposer aux responsables de la gérance en vertu du Plan du Programme de la boîte bleue

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 273/02
Projet de loi ou loi:
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets
Résumé de la décision:
Le ministre a approuvé les modifications à la méthode de calcul des droits à imposer aux responsables de la gérance en vertu du Plan du programme de la boîte bleue présenté.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MOE004
Date d'affichage:
4 août 2006
Résumé du projet:
Le ministère sollicite les commentaires du public sur cette proposition élaborée par Intendance Ontario, approuvée par Réacheminement des déchets Ontario puis soumise à l'approbation du ministre.

La Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets exige des responsables de la gérance des articles de la boîte bleue désignés qu'ils paient des droits équivalant à 50 pour cent du total des coûts nets du système de recyclage de la boîte bleue exploité par les municipalités ainsi que d'autres coûts du programme. La méthode utilisée pour calculer les droits imposés aux responsables de la gérance fait partie intégrante du Plan du Programme de la boîte bleue, lequel a été approuvé pour la première fois en décembre 2003.

Intendance Ontario, l'organisme sectoriel de financement du plan, a utilisé à peu près la même méthode pour calculer les droits depuis la mise en oeuvre du plan en février 2004.

Intendance Ontario a conclu pour diverses raisons que des changements étaient nécessaires, notamment certaines modifications proposées par des parties intéressées. Par conséquent, il a mis sur pied un comité directeur afin de superviser un examen des besoins et d'offrir aux parties touchées la chance d'évaluer la méthode actuelle approuvée. On pourrait ainsi déterminer si des modifications ou des solutions de rechange permettraient davantage d'atteindre les buts et les objectifs en matière de politiques du Plan et de satisfaire aux exigences de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets.

La méthode de calcul comporte plusieurs étapes destinées à assurer une répartition équitable des coûts du programme entre tous les responsables de la gérance désignés tenus d'acquitter des droits.

La proposition recommande de modifier les éléments suivants:

1. détails techniques des calculs utilisés (p. ex. les méthodes statistiques);

2. catégories de matières (regroupements et morcellements);

3. pondérations du coût net, taux de recouvrement et facteurs d'égalisation;

4. autres recommandations générales; les modifications ont pour but d'établir plus nettement le lien entre les droits imposés pour les groupes de matières et les coûts de gestion de ces dernières et leur rendement relatif en matière de recyclage.
Adresse postale:
Adam Ciulini, Chef d'équipe
Direction des politiques de gestion des déchets
135, ave. St. Clair Ouest
Toronto, Ontario, M4V 1P5
Téléphone : (416) 314-4633 Télécopieur : (416) 325-4437
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2007
Décision:
Approuvé