Règlements - LGEC

Modifications à la partie 7 du Règlement de l'Ontario 663/98 (régions au sud des rivières French et Mattawa où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche) pris en application de la Loi de 2007 sur la protection du poisson et de la faune.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 663/98
Règlement de l'Ontario 124/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.
Résumé de la décision:
Le ministère des Richesses naturelles a révisé la liste des régions du Sud de l'Ontario permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche pour y ajouter trois municipalités.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR021
Date d'affichage:
27 septembre 2010
Résumé du projet:
Avant 2006, la plupart des règlements restreignant la chasse le dimanche ont été instaurés dans les années 1950. La chasse à l'arme à feu et la chasse à l'arc étaient permises le dimanche dans le Nord de l'Ontario. La chasse à l'arc était permise le dimanche dans le Sud de l'Ontario et la chasse à l'arme à feu, dans 25 municipalités de la partie sud. Ces municipalités ont expressément demandé que la chasse à l'arme à feu soit permise le dimanche dans leur région.

Les populations fauniques de l'Ontario sont en santé et certaines prolifèrent. Bien qu'il s'agisse de façon générale d'une bonne nouvelle, un certain nombre de populations a atteint un seuil critique, et le public a exprimé ses préoccupations concernant les répercussions sur l'agriculture, la sécurité du public et l'environnement. La collectivité agricole, notamment des fermiers et d'autres propriétaires fonciers, a proposé la chasse à l'arme à feu le dimanche comme moyen avantageux et rentable de pallier ces problèmes.

Les aspects importants du règlement du point de vue environnemental ont déjà été pris en compte pendant la consultation du printemps à l'automne 2005 menée auprès des municipalités et du public concernant la proposition d'augmenter le nombre de lieux où la chasse à l'arme à feu serait permise le dimanche. Des consultations sur la chasse à l'arme à feu le dimanche et sur la prolongation de la saison de chasse au cerf ont eu lieu du printemps à l'automne 2005. Pendant cette période, plus de 230 municipalités du Sud de l'Ontario ont dû signifier leur intérêt à permettre la chasse à l'arme à feu le dimanche dans leur région et ont été avisées que ce genre de chasse le dimanche ne serait pas permis dans leur région, à moins qu'une demande ne soit faite à cet égard.

Par conséquent, un avis a été publié au registre environnemental (numéro de registre RB05E6807) du 20 octobre au 21 novembre 2005, proposant l'ajout de 67 municipalités et de 14 cantons géographiques aux 25 municipalités où la chasse à l'arme à feu est déjà permise le dimanche.

Précédemment, il y a eu sept règlements modificatifs qui ont davantage modifié l'annexe :
Le Règlement de l'Ontario 24/06 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 6 février 2006. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006, adoptant ainsi la proposition susmentionnée en ajoutant 67 municipalités et 14 cantons géographiques à une nouvelle annexe du Règlement de l'Ontario 663/98 qui énonce les endroits où la chasse à l'arme à feu est permise le dimanche.
Le Règlement de l'Ontario 393/06, qui est entré en vigueur le 18 août 2006 (numéro d'enregistrement RB06E6009), a permis d'ajouter 20 municipalités ainsi que la totalité ou une partie de quatre cantons géographiques à la liste des endroits permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche et de retirer deux municipalités de cette liste.
Le Règlement de l'Ontario 80/07 a été déposé auprès du registrateur des règlements le 6 mars 2007. Ces modifications sont entrées en vigueur le 30 mars 2007 et elles ont permis d'ajouter 20 municipalités à la liste des endroits permettant la chasse à l'arme à feu le dimanche.
Le Règlement de l'Ontario 357/07, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2007, a ajouté 13 municipalités à la liste.
Le Règlement de l'Ontario 280/08, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2008, a ajouté 12 municipalités à la liste.
Le Règlement de l'Ontario 72/09, qui est entré en vigueur le 1er avril 2009, a ajouté deux municipalités à la liste.
Le Règlement de l'Ontario 282/09, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2009, a ajouté trois municipalités à la liste.

Adresse postale:
Gary Martin
Spécialiste des mesures législatives
Ministère des Richesses naturelles
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2010
Décision:
Approuvé