Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 663/98 (Descriptions des régions) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vue d'ajouter d'autres collectivités aux régions où il est interdit de posséder une arme à feu chargée ou de décharger une arme à feu dans une emprise destinée à la circulation publique des véhicules.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 663/98
Règlement de l'Ontario 665/98
Projet de loi ou loi:
de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec cette proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications supplémentaires suivantes apportées par le ministère :
d'autres éléments d'information ont été ajoutés à la description du territoire non érigé en municipalité dans le district territorial de Kenora afin
d'apporter des éclaircissements au public sur la zone visée par le règlement;

les zones de la municipalité de Lac des Bois où le règlement s'applique ont été clarifiées en précisant les noms des cantons de Morson, de McCrosson et de Tovell.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 663/98 (Description des régions) par le Règlement de l'Ontario 50/11. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 mars 2011 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 mars 2011.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR022
Date d'affichage:
24 septembre 2010
Résumé du projet:
La modification proposée ajouterait un certain nombre de collectivités aux régions où il est interdit de posséder une arme à feu chargée ou de décharger une arme à feu dans une emprise destinée à la circulation publique des véhicules. Cela comprend plusieurs municipalités dans les districts de Rainy River et de Kenora qui souhaitent être ajoutées à ces tableaux pour les saisons de chasse au chevreuil dans ces régions.

On propose d'ajouter au tableau les municipalités suivantes :

Dans la municipalité de Rainy River :
les municipalités à palier unique suivantes : Alberton, Chapple, Dawson, Emo, Fort Frances, La Vallée, Morley, Lac des bois et Rainy River ainsi que les cantons géographiques suivants : Dance (à l'exception de Lyons Bay Road et Lost Creek Road), Kingsford (à l'exception de Fleming Road), Miscampell (à l'exception de Boffin Road), Pratt, Nelles, Spohn et Sutherland.

Dans la municipalité de Kenora :
la municipalité à palier unique de Kenora et les cantons géographiques suivants : Boys, Ewart, Forgie, Gidley, Glass, Gundy, Kirkup et Pellatt ainsi que les régions non organisées à l'est du canton géographique de Boys, au sud du canton géographique de Pellatt et à l'ouest de la municipalité à palier unique de Kenora jusqu'à la rive du lac des bois.

Remarque : Dans un règlement administratif distinct, une modification a récemment été apportée afin de retirer les tableaux des anciens Règlement 485 et Règlement de l'Ontario 766/94, pris en application de la Loi sur la chasse et la pêche révoquée et de les ajouter à une nouvelle partie du Règlement de l'Ontario 663/98 pour refléter les limites et les noms municipaux actuels.
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé