Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune en vue de mettre à jour les dispositions réglementaires pour qu'elles reflètent les politiques et les normes actuelles et de clarifier la formulation aux fins de conformité à la visée réglementaire.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 665/98
Règlement de l'Ontario 49/11
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Il a été décidé d'aller de l'avant avec la proposition telle qu'elle est décrite, sous réserve des modifications énoncées ci-dessous, apportées à la suite de la consultation publique :

l'exigence relative à la couleur orange pour les affûts durant la chasse du gros gibier a été retirée de la proposition générale.

La proposition a été mise en application en vertu d'une modification apportée au Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) par le Règlement de l'Ontario 49/11. Ce règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements le 4 mars 2011 et publié dans la Gazette de l'Ontario le 19 mars 2011.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR023
Date d'affichage:
24 septembre 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 665/98 (Chasse) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune est en place depuis plus de 10 ans. Au cours de cette période, on a déterminé qu'un certain nombre de dispositions nécessitaient des mises à jour. La présente proposition réglementaire vise à présenter ces mises à jour. On propose d'apporter les modifications ci-dessous au Règlement de l'Ontario 665/98. Mises à jour visant à refléter les normes en matière de matériel de chasse. Les normes portant sur le matériel de chasse ont deux objectifs : favoriser l'application des exigences en matière de permis et mettre en place des normes fondées sur la technologie de l'industrie actuelle pour veiller à ce que les méthodes de chasse soient éthiques et humaines. Il s'agit d'une proposition de modification des articles du Règlement de l'Ontario 665/98 qui ne reflètent pas les méthodes de chasse actuelles et réduisent outre mesure les activités de chasse. Les modifications suivantes font partie de la proposition: 1. De nouveaux modèles d'« armes électroniques à chargement par la bouche » peuvent ne pas être utilisés actuellement pour la chasse du gros gibier puisque ces armes ne font pas partie de la terminologie concernant les armes à chargement par la bouche dans le règlement. Le règlement actuel précise les saisons où il est permis d'utiliser les « armes à platine à silex ou à amorce à percussion ». Le changement proposé ferait simplement référence aux « armes à chargement par la bouche », sans toutefois préciser le type de mise à feu. 2. Le règlement actuel utilise des références techniques à la balistique, secteur non régi par des normes. La référence actuelle dans le règlement est le terme «projectile power» (pouvoir du projectile); ce terme ne possède aucune signification normalisée et n'a aucune ampleur dans l'industrie. On propose de modifier le règlement pour y inclure le terme «muzzle energy» (énergie initiale), terme accepté dans l'industrie et entité mesurable, afin d'établir les normes pour l'énergie initiale à un degré qui permettra d'atteindre les mêmes résultats en matière de politique que les dispositions actuelles. 3. Le règlement actuel ne fait aucune mention des exigences visant les chasseurs qui utilisent des affûts pour chasser le gros gibier. De façon générale, ces affûts sont un type de tente en dôme qui entoure entièrement le chasseur. Ainsi, les dispositions en matière de sécurité énoncées dans le règlement portant sur les vêtements de couleur orange vif sont presque inefficaces dans ce type de situation. Cela peut être perçu comme un enjeu de sécurité très important. En vertu de la modification proposée, les chasseurs seraient tenus de porter des vêtements orange vif à l'extérieur des affûts lorsque les dispositions du règlement portant sur ces vêtements s'appliquent. Clarification de la formulation dans le règlement aux fins de conformité à la visée réglementaire: 1. Malgré le fait qu'il existe des limites de prise et de possession pour les tortues hargneuses et les ouaouarons dans le règlement portant sur les saisons de chasse, aucune violation n'est énoncée dans le Règlement de l'Ontario 665/98 pour les chasseurs qui dépassent les limites. La modification proposée permettrait de corriger cette lacune en créant un article portant sur les violations dans le règlement. 2. Le règlement actuel n'est pas clair en ce qui concerne les exigences visant une personne faisant partie de la catégorie des « résidents réputés ». 3. Le règlement actuel sur la chasse dans les parcs provinciaux contraint les chasseurs dans le Parc provincial de la Pointe Long à ne pas avoir en leur possession de la faune récoltée hors du parc, dans des zones identifiées dans la partie du règlement intitulée «Hunting in Parks» (Chasse dans les parcs).
Adresse postale:
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2011
Décision:
Approuvé