Règlements - LGEC

Modifications du Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) pris en application de la Loi sur la protection du poisson et de la faune en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté, par l'ajout de deux pièges d'accoutumance à l'annexe des pièges à ressort conçus pour retenir l'animal par une patte.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 155/10
Règlement de l'Ontario 667/98
Projet de loi ou loi:
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Résumé de la décision:
Le Règlement de l'Ontario 155/10, qui modifie le Règlement 667/98 pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, a été déposé auprès du registrateur des règlements le 30 avril 2010 et entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le Règlement de l'Ontario 155/10 a été publié dans l'édition du 15 mai 2010 de la Gazette de l'Ontario.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MNR024
Date d'affichage:
27 septembre 2010
Résumé du projet:
La modification du Règlement de l'Ontario 667/98 (piégeage) permet d'ajouter à la liste de pièges acceptables deux pièges à capture vivante pour les ratons laveurs (le Duffer’s Racoon Trap et le Lil’ Grizz Get’rz), récemment reconnus conformes aux exigences de l'Accord sur les normes internationales de piégeage sans cruauté (ANIPSC) par l'Institut de la fourrure du Canada.

Cette modification permettra aux trappeurs détenteurs de permis qui utilisent des pièges à mâchoires de fabrication commerciale d'utiliser les deux pièges additionnels pour le piégeage de ratons laveurs.

Grâce à cette modification, les trappeurs ontariens auront accès à un large éventail de pièges certifiés conformes à l'ANIPSC. Ils pourront en outre bénéficier d'une présence continue des produits de la fourrure ontariens sur le marché européen et seront assurés que l'on utilise partout en Ontario des méthodes de piégeage sans cruauté, sécuritaires et efficaces telles que prescrites par l'ANIPSC.

Deux règlements modificatifs ont déjà été ajoutés à l'annexe :

Le Règlement de l'Ontario 341/09, entré en vigueur le 21 septembre 2009, qui ajoutait 10 pièges à l'annexe.
Le Règlement de l'Ontario 300/08, entré en vigueur le 19 août 2008, qui ajoutait 12 pièges à l'annexe et modifiait les conditions d'utilisation de deux pièges additionnels.

Le Règlement de l'Ontario 155/10, qui modifie le Règlement 667/98 pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, a été déposé auprès du registrateur des règlements le 30 avril 2010 et entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Le Règlement de l'Ontario 155/10 a été publié dans l'édition du 15 mai 2010 de la Gazette de l'Ontario (un lien renvoyant au site Web est indiqué plus bas).
Adresse postale:
Gary Martin
Spécialiste des mesures législatives
Ministère des Richesses naturelles
Section des politiques de la faune
300 Rue Water
PO Box 7000
Peterborough Ontario
Canada K9J 8M5
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé